Mentions légales

1. Collecte des données personnelles

Lorsque vous remplissez notre formulaire de contact, nous collectons les données suivantes :

  • Nom
  • Prénom
  • Adresse e-mail
  • Numéro de téléphone
  • Message

Ces données sont strictement nécessaires pour pouvoir répondre à votre demande de contact ou de devis.

2. Utilisation des données

Les données collectées sont utilisées uniquement pour :

  • Vous recontacter suite à votre demande
  • Analyser le trafic du site via Google Analytics afin d’améliorer l’expérience utilisateur

3. Outils tiers utilisés

Notre site utilise Google Analytics, un service fourni par Google, permettant d’analyser l’audience et le comportement des visiteurs.
Ces données sont anonymisées et ne permettent pas de vous identifier directement.

4. Stockage des données

Les données sont hébergées en France, sur les serveurs de notre prestataire IONOS.

5. Durée de conservation

Vos données personnelles sont conservées pendant 3 ans maximum après le dernier contact, sauf opposition de votre part.

6. Vos droits

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez des droits suivants :

  • Droit d’accès à vos données personnelles
  • Droit de rectification
  • Droit de suppression
  • Droit d’opposition à leur traitement

7. Contact pour l’exercice de vos droits

Pour toute demande relative à vos données personnelles, vous pouvez contacter :
Matthias Giraudeau – tacomdigitale33@gmail.com

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

1. Objet du champ d’application

Les CGV régissent l’ensemble des prestations proposées par la Prestataire notamment :

– Référencement naturel (SEO)
– Publicité en ligne (SEA : Google Ads, Meta Ads…)
– Community management
– Stratégie digitale
– Création de contenus (photos, vidéos, reels, graphisme)
– Création / refonte de site internet
– Identité visuelle & supports print
– Communication événementielle
– Consulting, audit, formation

Les CGV prévalent sur tout autre document externe (échanges, messages, devis antérieurs…).

2. Devis, annexes et contractualisation

Toute prestation doit faire l’objet d’un contrat accompagné d’annexes, lesquelles font partie intégrante de l’accord :

  • Annexe 1 : Grille Tarifaire la Prestataire (référentiel général)
  • Annexe 2 : Détail des prestations choisies pour le Client
  • Annexe 3 : Tarifs des options applicables ou demandées par le Client

Ces annexes prévalent sur toute information commerciale ou verbale.
Aucune prestation ne débute sans validation écrite (signature, mail, accord numérique).

3. Prestations incluses et exclusions

3.1. Inclus dans les prestations

Selon les formules choisies, la Prestataire peut inclure :
– Création de contenus (visuels, textes, vidéos courtes)
– Planification et programmation
– Optimisation SEO / rédaction
– Analyse des performances
– Modération (formule CM)
– Maintenance basique (selon formule Web)

3.2. Non inclus (sauf mention contraire)

Les éléments suivants ne sont jamais inclus de base et font l’objet d’une facturation séparée :
– Achat de publicité (budget Ads)
– Achat de plugins, thèmes Premium ou licences
– Achat d’images non libres de droits
– Shooting professionnel, déplacement, location de matériel
– Travaux lourds de développement / intégrations spécifiques
– Création de logo ou identité visuelle si non prévue
– Retouches illimitées ou modifications majeures après validation
Toute demande hors périmètre fait l’objet d’un devis ou d’un avenant.

4. Obligations du Client

Le Client s’engage à :
– Fournir tous les accès nécessaires sous 72h (site, Meta, Instagram, Google…)
– Fournir des contenus et informations libres de droits
– Garantir la véracité et la légalité des informations transmises
– Valider les contenus sous 5 jours ouvrés (au-delà = validation tacite)
– Respecter le calendrier éditorial
– Garantir la sécurité de ses comptes (mots de passe forts + MFA)
– Ne pas modifier les paramètres ou contenus sans prévenir la Prestataire
– Payer les prestations aux échéances convenues

Tout retard, oubli ou inaction du Client n’ouvre droit à aucun remboursement ni réduction.

5. Obligations de la Prestataire

La Prestataire s’engage à :
– Fournir un travail professionnel conforme aux standards du secteur
– Mettre en œuvre une obligation de moyens, jamais de résultats
– Respecter la confidentialité
– Informer le Client en cas de difficulté ou retard

La Prestataire ne garantit jamais :

– un positionnement précis sur Google
– un nombre d’abonnés ou d’engagement
– des résultats chiffrés en ventes / leads
– les performances des publicités (SEA)
– la portée ou visibilité sur les réseaux sociaux

Les plateformes (Google, Meta…) évoluent constamment et leurs algorithmes ne dépendent pas de la Prestataire.

6. Modalités financières

6.1. Phase 1 / Première prestation

Toute première prestation doit être payée intégralement avant le début. Aucun travail n’est réalisé avant paiement.

6.2. Paiements mensuels

Les prestations mensuelles sont dues le 5 du mois, pour le mois en cours.

Sans paiement reçu au 5, aucune création, rédaction, planification ou publication n’est réalisée.

6.3. Acompte 30 % pour prestations > 800 €

Toute prestation ponctuelle dépassant 800 € nécessite :

– acompte 30 % non remboursable à la signature
– solde avant livraison

6.4. Retard de paiement

Tout retard entraîne automatiquement :
– pénalité de 10 % par mois de retard
– indemnité légale de 40 €
– des prestations
– possibilité de résiliation sans préavis.

Tout mois entamé reste dû.

7. Suspension des prestations

La Prestataire peut suspendre immédiatement en cas de :
– non-paiement
– absence d’accès
– absence de validation répétée
– comportement irrespectueux
– demande hors périmètre sans devis validé

La suspension ne suspend pas la facturation. Le mois reste dû.

8. Résiliation

8.1. Résiliation par le Client

Le Client peut résilier avec un préavis obligatoire de 3 mois, adressé :
– par email avec accusé de réception, ou par courrier recommandé.

Les 3 mois sont dus intégralement, même en cas d’absence de contenus fournis par le Client.

8.2. Résiliation par la Prestataire

Résiliation immédiate possible en cas de :
– non-paiement
– non-fourniture des éléments
– comportement agressif
– non-respect répétitif du cadre

9. Propriété intellectuelle

Les livrables sont cédés uniquement après paiement intégral. Le Client s’interdit toute modification ou réutilisation hors cadre sans accord.

La Prestataire conserve le droit d’utiliser les travaux à titre de référence (portfolio, réseaux sociaux…), sauf refus écrit du Client.

10. Cyber sécurité et limitations

La Prestataire décline toute responsabilité en cas de :
– piratage, intrusion, fraude
– suspension ou blocage d’un compte
– perte d’accès
– bug ou panne de plateforme
– modification d’algorithme
– erreur, maladresse ou mauvaise manipulation du Client

La sécurité des comptes du Client reste sous sa responsabilité exclusive.

11. Protection des données (RGPD)

La Prestataire s’engage à respecter strictement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et à mettre en place toutes les mesures raisonnables visant à protéger les données confiées par le Client.

À ce titre, la Prestataire :

  • ne collecte et ne traite que les données strictement nécessaires à la réalisation des prestations ;
  • utilise les accès fournis exclusivement dans le cadre des missions confiées ;
  • stocke les informations de manière sécurisée et ne les conserve pas au-delà de la durée nécessaire ;
  • ne transmet aucune donnée à un tiers sans autorisation écrite du Client, sauf obligation légale ;
  • supprime définitivement tous les accès, identifiants et données à la fin de la mission ou sur demande écrite du Client ;
  • conseille le Client sur les bonnes pratiques de sécurité (mots de passe forts, double authentification, gestion interne des accès).

Le Client demeure responsable de la sécurité de ses propres comptes, plateformes et outils (réseaux sociaux, site, hébergeur, accès Google, Meta…). Toute violation ou faille provenant du Client ne saurait engager la responsabilité de la Prestataire.

Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité et de suppression de ses données personnelles. Toute demande peut être adressée à la Prestataire par écrit.

12. Non-sollicitation

Le Client s’engage à ne pas solliciter, débaucher ou employer tout collaborateur, freelance ou prestataire de la Prestataire pendant 12 mois suivant la fin de la mission.

13. Force majeure

En cas d’évènement imprévisible (panne majeure des plateformes, catastrophes, interruptions réseaux, etc.), la Prestataire ne peut être tenue responsable.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige sera soumis à la juridiction compétente de Bordeaux.